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Une décision de justice après le rapport de la CRC sur la gestion des RH à la Mairie

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La Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France avait réalisé un audit en 2018 sur la gestion de la Mairie de Massy par la municipalité, il a été présenté au Conseil municipal du 21 novembre 2019. Certaines de ces erreurs ont donc conduit la ville et son comptable public à une décision de justice.

Ce rapport de la CRC de près de 86 pages a épinglé la ville de Massy sur plusieurs erreurs de gestion conduisant cette haute juridiction indépendante à rappeler les règles de droit à la municipalité. Plus d’une vingtaine de pages de ce rapport ont démontré que les pratiques de recrutement étaient irrégulières à la mairie de Massy et que la gestion des ressources humaines était non conforme aux règles en vigueur. Lire notre analyse complète du rapport.

Lors du Conseil municipal du 25 juin 2020, nous avons appris par un jugement de la Chambre qu’il n’y avait aucune délibération du Conseil municipal qui autorisait le versement d’heures supplémentaires (IHTS) aux agents de catégorie B et C. La comptable publique étant responsable du contrôle des dépenses de la Ville, n’a pas pu justifier auprès de la Chambre la délibération du Conseil municipal autorisant le versement de ces heures supplémentaires. 

  • La comptable publique, dont la responsabilité personnelle et pécuniaire est en jeu, est donc redevable de ces heures supplémentaires indûment versées aux agents de la ville, soit 384 979 € pour l’exercice 2016.
  • Nicolas Samsoen a proposé dans une délibération d’émettre un avis sur la demande de remise gracieuse du comptable public adressée au Ministre du Budget et à son administration. La comptable publique sera néanmoins redevable de la somme de 531 euros.
  • Le Conseil municipal devait indiquer, dans le cadre de la remise gracieuse, que la commune n’avait subi aucun préjudice financier pour la dépense.
  • Nous avons demandé que ce soit indiqué dans la délibération que “tel était bien la volonté de l’exécutif municipal ” plutôt que “tel était bien la volonté de l’assemblée délibérante » considérant que nous n’avons jamais délibéré sur cette question.
  • Nous sommes, bien évidemment, favorables à la rémunération d’heures supplémentaires pour les agents dont les agents de catégorie B et C. Nous demandons à la municipalité de respecter la loi, seule l’assemblée délibérante doit l’autoriser. La municipalité ne peut déroger au respect des règles de droit.