Transparence : les observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la ville de Massy
La Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France, haute juridiction indépendante, chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens, a réalisé un audit en 2018 sur la gestion de la commune entre 2012 et 2018. Ce rapport a été présenté lors du Conseil municipal du 21 novembre 2019.
Ce rapport de 86 pages épingle la ville de Massy sur plusieurs erreurs de gestion conduisant la CRC à rappeler les règles de droit à la municipalité. Certaines de ces erreurs ont exposé la ville à un risque juridique sérieux. Ces irrégularités confirment les alertes formulées à maintes reprises par les élus d’opposition qui ont voté contre les décisions en question au Conseil municipal, tout au long du mandat.
La CRC démontre dans plus d’une vingtaine de pages de son rapport que les pratiques de recrutement sont irrégulières à la mairie de Massy et que la gestion des ressources humaines est non conforme aux règles en vigueur. La municipalité ne respecte pas les règles de transparence sur la gestion du personnel auprès du Conseil municipal. Le rapport démontre qu’il y a un manque de fiabilité du recensement des effectifs et que le Conseil municipal n’a pu avoir les bonnes informations durant les séances du Conseil municipal. Il s’agit bel et bien d’une volonté délibérée de cacher une gestion chaotique du personnel municipal !
En effet, près de 80% des dossiers des agents de la commune étudiés par la CRC sont entachés d’irrégularités. La CRC découvre que près de 30% de les effectifs de la ville sont des agents contractuels (à la place de titulaires de la fonction publique) sur des emplois permanents, soit 10% de plus que le niveau moyen des communes de même strate ! La municipalité prétend depuis plusieurs années avoir des difficultés à recruter des fonctionnaires. Pourtant, elle n’a pas su démontrer à la CRC qu’elle avait mené une recherche réelle de candidats titulaires ou lauréats des concours de la fonction publique. Pire encore, sur certains contrats, la publication de vacance de poste (annonce obligatoire pour informer la disponibilité d’un poste pour des fonctionnaires) a été publiée après le recrutement d’un contractuel ou n’a pas été publiée ! Sans compter les cas où le Conseil municipal a validé le recrutement d’un contractuel après que le contrat ait été signé ou que la sous-préfecture, chargée du contrôle de légalité des décisions des collectivités locales, n’ait été informée des recrutements de certains agents !
Conclusions de la CRC : l’organisation du processus de recrutement est défaillante, les procédures et pratiques de la gestion des RH sont insuffisamment formalisées. En effet, à Massy près de 50% des dossiers des agents étudiés sont sans CV, ni lettre de motivation. Cela jette un doute sérieux sur les méthodes de recrutement…
La ville est également épinglée sur les questions de temps de travail. La CRC estime que des versements d’heures supplémentaires sont irréguliers. Des agents bénéficient de forfaits d’heures supplémentaires qui sont, en réalité, des compléments de rémunération, ce qui est formellement interdit ! Cela représente également un coût pour la collectivité. La CRC note qu’il y a eu une augmentation de 9% du budget alloué aux heures supplémentaires depuis 2016. Des agents bénéficient même d’heures supplémentaires au-delà du plafond légal ! Enfin, l’attribution des primes exceptionnelles est également dénoncée par le rapport. En effet, certains agents bénéficient de primes exceptionnelles de 600€ à 9 000€ par an sans critères d’attribution !
La CRC dresse un bilan très négatif de la politique de ressources humaines de la ville, où les procédures et les pratiques RH sont opaques ou inexistantes. C’est, par exemple, le cas de la prévention de l’absentéisme dont le taux a progressé à un rythme soutenu depuis 2014. La CRC est donc amenée à astreindre la ville à prendre des mesures permettant de maîtriser l’absentéisme. Une ville de 55 000 habitants, près de 1400 agents, qui n’a aucune politique d’évaluation des besoins en compétences, aucun tableau des effectifs consolidés, aucune gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) avant 2018. Ce n’est pas digne d’une ville de cette taille !
La CRC pointe également les pratiques irrégulières de la ville sur les règles de la commande publique et des marchés publics. Certaines dépenses, hors marché public, peuvent atteindre jusqu’à 100 000 euros par achat sans mise en concurrence alors qu’elles sont limitées à 25 000€.
Enfin, la gestion des opérations d’aménagement est également dénoncée par la CRC. De 2012 à 2018, il y a eu 15 opérations d’aménagement à Massy. C’est à 94% le même aménageur qui a été retenu: Paris Sud Aménagement. La chambre relève que c’est pourtant la commune qui a supporté la plus grande partie des dépenses supplémentaires liées aux opérations d’aménagement. Ainsi, par exemple s’agissant de la ZAC Franciades-Opéra, la participation de la commune initialement prévue à 39 millions d’euros s’élevait déjà à 53 millions au 31/12 2017 (71% des dépenses totales de l’opération) alors que la convention d’aménagement prévoyait que les risques devaient être pris en charge par l’aménageur et non par la Ville. La CRC conclut très sévèrement sur l’intérêt de la ville à travailler avec Paris Sud Aménagement car la SEM (Société d’Economie Mixte) ne paraît pas présenter toutes les garanties de transparence de la gestion, de la sécurité juridique et du respect des procédures de publicité et de mise en concurrence. La chambre note qu’il y a une insuffisante définition des études et des opérations d’aménagement, ce qui fait donc porter des risques financiers à la ville.
Pour lire le rapport complet de la CRC : cliquez-ici.